DIVORCE : Les SMS sont des preuves acceptables
Une procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l’occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d’un SMS.
Rappelons rapidement les moyens probatoires autorisés en la matière:
L’article 259 du Code civil relève que «Les faits invoqués ...
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Le licenciement d'un salarié n'est valable que si l'employeur respecte scrupuleusement la procédure de licenciement prévue par le législateur et s'il est en mesure par ailleurs de justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement. A défaut, le licenciement sera considéré comme irrégulier et/ou abusif et donnera lieu à des ...
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La garantie vendeur en cas de vices cachés
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Mariage : avec ou sans contrat préalable ?
Zakaria Laouani
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La vente au déballage
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L’utilisation frauduleuse du numéro d’une carte bancaire
Jean Leclercq
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Location: Le dépôt de garantie
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