Que faire en cas de licenciement abusif ?
Le licenciement d'un salarié n'est valable que si l'employeur respecte scrupuleusement la procédure de licenciement prévue par le législateur et s'il est en mesure par ailleurs de justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement. A défaut, le licenciement sera considéré comme irrégulier et/ou abusif et donnera lieu à des ...
La garantie vendeur en cas de vices cachés
Il existe un grand principe dans notre droit : le vendeur doit à l'acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné (articles 1641 à 1649 du Code Civil). Lorsque l'on achète par exemple une voiture, neuve ou d'occasion, et qu'il s'avère par la suite qu'un défaut l'empêche de fonctionner ...
Droit
Mariage : avec ou sans contrat préalable ?
Zakaria Laouani
Droit
La vente au déballage
Jean Leclercq
Droit
L’utilisation frauduleuse du numéro d’une carte bancaire
Jean Leclercq
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Location: Le dépôt de garantie
Jean Leclercq
Droit
La portée juridique de la mention 'lu et approuvé'
Jean Leclercq
